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Une ordonnance émise par le 1er ministre en 1986 déclare les voyages d'affaires non illégaux.
Le tourisme d'affaires est régi par la législation française, afin d'organiser des voyages d'affaires il faut détenir une licence d'agent de voyage.
Au niveau de la loi régissant l'industrie pharmaceutique : Loi DMOS, 1993.
Les laboratoires pharmaceutiques désirant inviter des prescripteurs médicaux à des voyages ou des congrès doivent justifier du caractère professionnel du voyage (les accompagnants ne sont pas pris en charge). La sanction risquée si non-respect de cette loi est l'emprisonnement.
Les entreprises doivent également fournir au fisc : factures, justificatifs, prouvant que les voyages sont nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
Actuellement, les frais du voyage d'affaires sont déductibles de l'impôt sur les sociétés y compris pour les accompagnants.
Le tourisme d'affaires est régi par la législation française, afin d'organiser des voyages d'affaires il faut détenir une licence d'agent de voyage.
Au niveau de la loi régissant l'industrie pharmaceutique : Loi DMOS, 1993.
Les laboratoires pharmaceutiques désirant inviter des prescripteurs médicaux à des voyages ou des congrès doivent justifier du caractère professionnel du voyage (les accompagnants ne sont pas pris en charge). La sanction risquée si non-respect de cette loi est l'emprisonnement.
Les entreprises doivent également fournir au fisc : factures, justificatifs, prouvant que les voyages sont nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
Actuellement, les frais du voyage d'affaires sont déductibles de l'impôt sur les sociétés y compris pour les accompagnants.
Les sociétés sont taxées pour des voyages supérieurs à 1 060€ par personne et par an.
Association française concernant le tourisme d'affaires : AFTAC
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